P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 157 Versions de la disposition

2021-10-13

157. Le ministre rembourse, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente sous-section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.

Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.

D. 1266-2021, a. 157.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

157. Le ministre rembourse, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente sous-section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.

Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.

D. 1266-2021, a. 157.